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← Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015

Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 6

Els estrangers no residents al Principat hauran de constituir un dipòsit equivalent a l’import de la multa des de la constatació de la infracció pels agents de circulació fins que no s’hagi resolt l’expedient. Si no ho poden fer, se’ls permet que aportin una caució o un aval suficient emès per qualsevol entitat bancària del Principat. En cas contrari, l’agent podrà immobilitzar el vehicle. Després d’aquest dipòsit, els expedients s’instruiran d’acord amb el present Reglament.

En vigueur depuis le 03/12/2015 · texte original · Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre… (BOPA 2015-12-02) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 03/12/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-11-26/reglament-procediment-sancions-estacionament-cir/art-6?data=2015-12-03

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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