Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Les étrangers non-résidents dans la Principauté doivent constituer une caution équivalente au montant de l'amende depuis la constatation de l'infraction par les agents de circulation jusqu'à ce que le dossier ait été résolu. S'ils ne peuvent pas le faire, ils sont autorisés à fournir une sûreté ou une garantie suffisante émise par toute entité bancaire de la Principauté. À défaut, l'agent peut immobiliser le véhicule. Après cette caution, les dossiers sont instruits conformément au présent Règlement.
Art. 6 du Règlement de procédure des sanctions de stationnement et de circulation imposées par le Commun d'Ordino, du 26 novembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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