Article 5

Article 5.

À l'expiration du délai de 15 jours établi à l'article 2 du présent Règlement, sans que la personne intéressée ait présenté d'observations sur le ou les procès-verbaux d'infraction qui lui ont été notifiés, le dossier est réputé résolu et la proposition de sanction confirmée et notifiée. Dans ce cas, la personne intéressée dispose d'un nouveau délai de 13 jours pour acquitter le montant devant le Commun. À l'expiration de ce nouveau délai de 13 jours sans que le montant correspondant ait été acquitté, il est procédé par voie d'exécution forcée. Dans ce cas, le montant est majoré de 20%. Contre la décision adoptée par le Commun sur le dossier et conformément aux dispositions de l'article 124 du Code de l'Administration, un recours administratif peut être formé devant la Junta de Govern du Commun d'Ordino dans un délai d'un mois à compter du délai de 15 jours sans observations. Toutefois, l'introduction de ce recours ne suspend pas l'exécution de la décision attaquée.