Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 32. Gestió i control
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 32. Gestió i control
El Departament de Tributs i de Fronteres, o l’entitat que el substitueixi, s’encarrega de gestionar i controlar l’impost sobre la renda dels no-residents fiscals.
Abrogé à partir du 02/01/2024
Source : Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 (BOPA 2024-01-02)
Art. 32 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-23/reglament-impost-renda-no-residents/art-32?data=2015-09-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.