Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 28. Devolució d’ofici
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Article 28. Devolució d’ofici
En el supòsit que l’import del pagament a compte sigui superior a la quota de liquidació del mateix període de liquidació, el ministeri encarregat de les finances ha d’efectuar la devolució d’ofici de l’excés.
Abrogé à partir du 02/01/2024
Source : Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 (BOPA 2024-01-02)
Art. 28 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2015.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-23/reglament-impost-renda-no-residents/art-28?data=2015-09-30
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