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← Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015

Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 10. Resolució

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10. Resolució

El ministeri encarregat de les finances, mitjançant una resolució, pot decidir:

a) aprovar la proposta de valoració;

b) aprovar una proposta de valoració que difereix de la proposta inicialment proposada amb l’acceptació prèvia de l’obligat tributari;

c) desestimar la proposta de valoració formulada per l’obligat tributari.

En vigueur depuis le 30/09/2015 jusqu'au 02/01/2024 · texte original · Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015 (BOPA 2015-09-30) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 02/01/2024

Source : Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret 594/2023, du 29-12-2023 (BOPA 2024-01-02)

Comment le citer

Art. 10 du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux, approuvé par le Décret du 23-9-2015, dans sa rédaction en vigueur au 30/09/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-23/reglament-impost-renda-no-residents/art-10?data=2015-09-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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