Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Évaluations et délai d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Évaluations et délai d'exécution
Le médecin expert effectue l'examen médical et élabore le rapport correspondant dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la date de sa désignation. S'il est nécessaire de prolonger le délai, le médecin en informe les parties intéressées. Le médecin expert a accès au dossier médical du patient dont dispose la Caisse andorrane de sécurité sociale et s'oblige à préserver la confidentialité et le secret de toutes les données relatives à l'assuré conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel. Pour réaliser les évaluations et émettre un avis sur les taux d'atteinte, le médecin expert doit utiliser les barèmes de référence établis par le Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale.
Art. 5 du Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.