Article 6. Financement des évaluations

Article 6. Financement des évaluations

1. Le prix des rapports d'évaluation, taxes comprises, est fixé à : a. 99 euros si l'évaluation est liée à la prestation d'incapacité temporaire ou à toute prestation impliquant l'évaluation de l'état de santé de l'assuré. b. 198 euros si l'évaluation est liée à la prestation d'invalidité.

2. Ces prix comprennent la consultation et l'examen médical de la personne, l'évaluation des documents qui lui sont remis ou qui peuvent être obtenus pour chaque cas et l'établissement du rapport médical d'évaluation correspondant.

3. Si le médecin expert désigné l'estime nécessaire, et avec le consentement du patient, il peut prescrire la réalisation d'examens diagnostiques et fonctionnels complémentaires, ainsi que demander aux autres professionnels ou établissements de soins susceptibles d'être intervenus toute information complémentaire qu'il juge opportune.

4. Les dépenses d'établissement des rapports et des examens complémentaires, sous réserve de l'accord préalable de la CASS et conformément au montant des tarifs de responsabilité, sont à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sauf si le requérant les a demandés. Dans ce cas, il doit en acquitter un tiers du coût.