Article 4. Incompatibilités

Article 4. Incompatibilités

1. Le médecin désigné ne peut pas être le médecin traitant de l'assuré et s'engage à être totalement indépendant de l'assuré, du médecin de l'Unité de contrôle sanitaire de la CASS et du médecin traitant, et à agir en toute impartialité. Il ne peut pas non plus avoir de lien de parenté par consanguinité jusqu'au quatrième degré ou par alliance jusqu'au deuxième degré, ni de relation d'amitié intime ou d'inimitié manifeste avec l'une des personnes mentionnées au paragraphe précédent.

2. Si l'une des situations visées au point précédent se présente, le médecin doit déclarer qu'il se déporte pour motif d'incompatibilité.

3. En tout état de cause, le médecin désigné peut être récusé par l'une quelconque des parties s'il est constaté que la condition d'indépendance n'est pas remplie.

4. Si le médecin désigné se déporte ou est récusé, le ministère chargé de la santé désigne un nouveau médecin en suivant l'ordre établi.

5. Le médecin qui a élaboré le rapport ne peut pas intervenir ultérieurement en tant qu'expert dans le cadre d'un contentieux judiciaire.