Article 3. Procédure de désignation des médecins

Article 3. Procédure de désignation des médecins

1. Les médecins qui souhaitent exercer l'activité d'évaluation des pathologies, des handicaps et du dommage corporel en tant que médecins experts indépendants dans le domaine de la sécurité sociale doivent en informer par écrit le ministère chargé de la santé. La communication doit être accompagnée des documents attestant que l'une des conditions précisées à l'article 2 du présent règlement est remplie.

2. Le ministère chargé de la santé publie au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre le nom des médecins pouvant être désignés en tant que médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, des handicaps et du dommage corporel dans le domaine de la sécurité sociale.

3. Lorsque le rapport du médecin indépendant est demandé, la Caisse andorrane de sécurité sociale en informe le ministère chargé de la santé, qui désigne le médecin expert compétent pour l'affection à examiner, selon un ordre de roulement entre ceux qui sont disponibles au moment de la désignation.

4. L'ordre des médecins sur la liste est déterminé par la date d'enregistrement de la communication accompagnée des documents pertinents mentionnés à l'article 3 du présent Règlement.