Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 2. Conditions requises des professionnels
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Conditions requises des professionnels
Peuvent exercer l'activité d'évaluation des pathologies, des handicaps et du dommage corporel en tant que médecins experts indépendants dans le domaine de la sécurité sociale les médecins qui remplissent l'un des critères suivants : a. Être titulaire du diplôme de médecin spécialiste en médecine légale et médecine médico-légale. b. Être titulaire d'un diplôme de médecin généraliste ou de médecin spécialiste autre que celui de la spécialité en médecine légale et médecine médico-légale, dûment accompagné d'une formation de troisième cycle en rapport avec l'évaluation des pathologies, des handicaps et du dommage corporel. c. Justifier d'une expérience dans cette activité d'au moins 5 ans. En tout état de cause, les médecins doivent respecter la réglementation en vigueur en matière de professions réglementées.
Art. 2 du Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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