Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1. Objet
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet
Le présent Règlement a pour objet d'établir la procédure de désignation des médecins experts en évaluation des pathologies, des handicaps et du dommage corporel dans le cadre des recours administratifs ayant pour objet l'évaluation de l'état de santé de l'assuré et de régir les aspects essentiels de l'élaboration des rapports, ainsi que le prix desdits rapports.
Art. 1 du Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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