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← Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015

Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1. Objecte

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 1. Objecte

Aquest Reglament té per objecte establir el procediment per a la designació dels metges experts en valoració de patologies, discapacitats i dany corporal en el marc dels recursos administratius que tinguin per objecte la valoració de l’estat de salut de la persona assegurada i regular els aspectes bàsics d’elaboració dels informes, així com el preu dels mateixos informes.

En vigueur depuis le 24/09/2015 · texte original · Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et… (BOPA 2015-09-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement régissant l'intervention des médecins indépendants experts en évaluation des pathologies, handicaps et dommages corporels dans le domaine de la sécurité sociale et la procédure de désignation, du 16 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/09/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-09-16/reglament-regula-actuacio-facultatius-independen/art-1?data=2015-09-24

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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