Règlement d'organisation de la Commission d'accès et d'évaluation de la documentation (CAAD), du 9 septembre 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Exceptions particulières à la réglementation relative à l'accès aux documents de l'Administration générale
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Exceptions particulières à la réglementation relative à l'accès aux documents de l'Administration générale
1. Un rapport préalable de la CAAD est obligatoire pour que l'Administration générale puisse permettre l'accès à des documents exclus de la consultation publique ou refuser l'accès à des documents non exclus de la consultation publique, conformément à l'article 42 du Code de l'Administration.
2. La demande adressée à la CAAD doit être accompagnée d'une copie des documents du dossier correspondant, qui doit inclure un rapport justifiant l'exception proposée et indiquant les intérêts légitimes ou scientifiques qui fondent la proposition.
3. Le rapport de la CAAD doit être émis et notifié dans un délai maximal de deux mois.
Art. 6 du Règlement d'organisation de la Commission d'accès et d'évaluation de la documentation (CAAD), du 9 septembre 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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