Article 4. Critères et régime applicable à l'accès à la documentation de l'Administration générale

Article 4. Critères et régime applicable à l'accès à la documentation de l'Administration générale

1. La CAAD doit établir les critères relatifs à l'application de la réglementation régissant l'accès aux documents publics, lesquels sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre (BOPA) par voie d'édit.

2. La CAAD doit indiquer le régime applicable à l'accès aux documents devant être conservés lorsqu'elle statue sur les demandes d'évaluation de documents de l'Administration générale.

3. Le régime d'accès à la documentation de l'Administration générale est soumis, en ce qui concerne les documents contenant des données à caractère personnel, à la Loi 15/2003 ,du 18 décembre, qualifiée de protection des données personnelles, ainsi qu'au reste de la réglementation applicable.