Article 9. Acte d'accusation

Article 9. Acte d'accusation

1. L'acte d'accusation doit avoir, au minimum, le contenu suivant :

a) La description des faits.

b) La qualification juridique des faits, avec indication de la disposition légale qui les qualifie d'infraction.

c) L'identité de la personne ou des personnes présumées responsables des faits. Si elles sont plusieurs, il doit préciser les faits qu'il impute à chacune d'elles.

d) La sanction correspondant à ces faits, avec indication de la disposition légale qui l'établit et de l'organe compétent pour l'imposer. S'il y a plusieurs personnes faisant l'objet du dossier, il doit préciser la sanction qu'il propose pour chacune d'elles.

2. L'acte d'accusation doit informer la personne ou les personnes faisant l'objet du dossier de leur droit d'examiner le dossier, de formuler des observations, de produire des documents et de proposer l'administration de preuves, le tout dans le délai de dix jours.