Article 5. Mode d'engagement

Article 5. Mode d'engagement

1. La procédure de sanction est toujours engagée d'office, par décision de l'organe compétent, soit de sa propre initiative, soit sur ordre d'un supérieur ou, le cas échéant, à la suite de la demande motivée d'autres organes administratifs ou d'une dénonciation.

2. La dénonciation doit toujours indiquer l'identité de la ou des personnes qui la formulent, la description des faits susceptibles de constituer une infraction et, lorsque cela est possible, la date des faits et l'identité des personnes présumées responsables. Si le dénonciateur le demande, il doit être informé de l'ouverture du dossier, mais il n'est jamais partie au dossier de sanction.