Article 4. Liens avec la juridiction pénale

Article 4. Liens avec la juridiction pénale

1. Si, au cours de l'instruction de la procédure de sanction, il apparaît que les faits peuvent constituer une infraction pénale, l'organe chargé du dossier, directement ou par l'intermédiaire de son supérieur hiérarchique, doit en informer le Ministère public et doit lui demander une copie certifiée des actes qu'il accomplit en relation avec ces faits.

2. Si, au cours de l'instruction de la procédure de sanction, il est établi qu'une procédure pénale a été ouverte pour les mêmes faits, la suspension de la procédure administrative doit être décidée jusqu'à ce qu'intervienne une décision définitive au pénal. La suspension de la procédure administrative de sanction n'empêche pas le maintien des mesures conservatoires adoptées, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec celles adoptées dans la procédure pénale.

3. L'organe compétent pour statuer doit déclarer l'absence de responsabilité administrative et classer le dossier si, avant de rendre la décision, il est établi qu'une sanction pénale a été prononcée à l'encontre du même sujet et pour les mêmes faits, et qu'il est en outre constaté l'identité du fondement de la sanction.

4. En tout état de cause, les faits déclarés prouvés par une décision judiciaire pénale définitive lient les organes administratifs à l'égard des procédures de sanction qu'ils instruisent.