Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 14. Infractions fiscales
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Infractions fiscales
1. La procédure abrégée régie à l'article 13 est également applicable aux infractions qualifiées de simples dans la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal.
2. L'Administration fiscale peut également appliquer la procédure abrégée aux infractions de fraude fiscale qualifiées de légères dans la Loi 21/2014 , du 16 octobre, sur les bases de l'ordre juridique fiscal.
Art. 14 du Règlement régissant la procédure de sanction, du 22 juillet 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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