Article 12. Décision

Article 12. Décision

1. L'organe compétent rend une décision motivée qui doit indiquer, au minimum, les faits considérés comme prouvés, la disposition légale qui les qualifie d'infraction, la sanction appliquée et la disposition légale qui prévoit cette sanction.

2. Avant de rendre la décision, l'organe compétent pour ce faire peut décider de manière motivée que l'instructeur accomplisse les actes complémentaires qu'il estime indispensables pour prendre une décision. Cette décision doit être notifiée aux personnes intéressées.

3. La décision ne peut déclarer prouvés des faits différents de ceux qui ont été établis au cours de la procédure, indépendamment d'une éventuelle modification de leur qualification juridique.

4. Lorsque des mesures conservatoires ont été adoptées au cours de l'instruction de la procédure, la décision doit se prononcer de manière motivée sur le maintien ou la levée de ces mesures. La décision peut également adopter de manière motivée des mesures conservatoires pour garantir son efficacité tant qu'elle n'est pas exécutée, même si elles n'avaient pas été prévues dans la proposition de décision.

5. La décision ou l'acte de notification doivent indiquer les voies de recours existant contre la décision de sanction, ainsi que le délai pour les exercer.