Article 11. Proposition de décision

Article 11. Proposition de décision

1. Au vu des observations, lorsqu'elles ont été présentées, et des preuves administrées, le cas échéant, l'instructeur formule une proposition de décision, dans laquelle il fixe de manière définitive les faits, leur qualification juridique et la personne ou les personnes qui en sont responsables, et propose l'imposition de la sanction correspondante ou bien le non-lieu et le classement du dossier.

2. L'instructeur notifie la proposition de décision à la personne faisant l'objet du dossier, lui accorde un nouveau délai de dix jours pour examiner le dossier et formuler des observations, et verse au dossier les observations présentées dans ce délai. Toutefois, lorsque la proposition de décision ne modifie pas l'acte d'accusation en ce qui concerne les faits considérés comme prouvés et leur qualification juridique, et ne modifie pas non plus à la hausse la sanction proposée, l'instructeur peut se dispenser de cette formalité.

3. L'instructeur transmet la proposition de décision, accompagnée du dossier, à l'organe compétent pour statuer.