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Règlement du loto traditionnel (quinto) et autres jeux de hasard à but caritatif et sans but lucratif, du 15 juillet 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 9. Tramitació de la sol·licitud

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Tramitació de la sol·licitud

1. El CRAJ disposa, per resoldre la sol·licitud, d’un termini màxim de quinze dies hàbils, a comptar de l’endemà de la data de recepció de la sol·licitud.

2. Quan el CRAJ consideri que el capital d’emissió és alt en relació amb el capital social del sol·licitant o respecte als seus recursos propis, o l’acció té lloc en una àrea on intervé l’Administració, pot demanar l’opinió no vinculant dels serveis de l’Administració que en puguin resultar afectats.

En vigueur depuis le 22/07/2015 jusqu'au 26/06/2025 · texte original · Règlement du loto traditionnel (quinto) et autres jeux de hasard à but caritatif et sans but lucratif, du 15 juillet… (BOPA 2015-07-22) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 26/06/2025

Source : Règlement des permis de construire mineurs, du 17 juin 2025 (BOPA 2025-06-25)

Comment le citer

Art. 9 du Règlement du loto traditionnel (quinto) et autres jeux de hasard à but caritatif et sans but lucratif, du 15 juillet 2015, dans sa rédaction en vigueur au 22/07/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-07-15/reglament-quinto-tradicional-altres-jocs/art-9?data=2015-07-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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