Article 31. Création de l'Office des services de confiance électronique de la Principauté d'Andorre

Article 31. Création de l'Office des services de confiance électronique de la Principauté d'Andorre

Il est créé l'Office des services de confiance électronique de la Principauté d'Andorre en relation avec les services de confiance électronique fournis par l'entité de certification du Gouvernement, avec les fonctions suivantes :

a) Assurer le suivi, l'impulsion et la coordination des services de confiance électronique.

b) Protéger les droits des utilisateurs des services de confiance électronique.

c) Promouvoir l'utilisation des services de confiance électronique.

d) Développer les activités de l'entité de certification du Gouvernement.

e) Gérer le respect des conditions requises d'équivalence établies par la Loi sur les services de confiance électronique avec d'autres prestataires de services de confiance électronique.

f) Tenir à jour et actualiser les instructions générales ou politiques de signature, de chiffrement, d'authentification, de preuve, de certification numérique, d'horodatage et de gestion des clés, ainsi que de tout autre type jugé opportun.

g) Gérer et tenir à jour les numéros d'attribution d'identifiants d'objet.

h) Veiller à l'obtention d'un niveau de sécurité, de qualité et de confiance adéquat, conformément à la réglementation applicable en la matière.

i) Coordonner les entités d'enregistrement.

j) Élaborer et gérer son budget.

k) Gérer les relations avec les fournisseurs.

l) Recevoir, évaluer et, le cas échéant, mettre en œuvre les initiatives relatives à l'exercice de ses fonctions formulées par les organes, entités, organismes, organisations sectorielles et toutes autres associations ou entités publiques ou privées.

m) Accomplir les tâches correspondant à l'Autorité nationale d'enregistrement des OID.

n) Les autres fonctions que lui confie le Gouvernement.