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← Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015

Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 36

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 36

Les despeses ocasionades en l’exercici de les seves funcions com a membres designats pel Consell són reemborsades en les condicions dels respectius contractes i/o la normativa aplicable. Els membres de les comissions específiques altres que els membres de l’òrgan col·legial, i no pertanyents a l’Administració, poden rebre una dieta per reunió de la comissió en què participen, amb subjecció a un límit anual. L’import d’aquesta dieta i el límit anual són fixats pel Consell.

En vigueur depuis le 18/06/2015 jusqu'au 06/10/2022 · texte original · Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 06/10/2022

Source : Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement et au régime interne du Conseil régulateur… (BOPA 2022-10-05)

Comment le citer

Art. 36 du Règlement de structure organisationnelle, de fonctionnement et de régime intérieur du Conseil régulateur andorran du jeu, du 10 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 18/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-06-10/reglament-estructura-organitzativa-funcionament-/art-36?data=2015-06-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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