Article 8

Article 8.

Documents à joindre à la demande et procédure d'octroi de la licence. 8.1. La demande de licence doit toujours être accompagnée des documents suivants :

• Copie de l'inscription au registre du commerce,
• Projet d'occupation de l'espace public, avec indication claire, dans le mémoire descriptif, des produits, activités et services offerts, ainsi que la liste et la description détaillée (ou photographie) des éléments de mobilier dont l'installation est demandée,
• Plan de situation de l'espace public dont l'occupation est demandée, avec indication de la superficie demandée,
• Police d'assurance responsabilité civile couvrant l'occupation de l'espace public demandée,
• Et, pour les titulaires d'établissements commerciaux non situés dans la zone, outre les documents précédents, le prix offert. 8.2. Les titulaires d'établissements commerciaux situés dans la zone peuvent demander à tout moment l'occupation temporaire de l'espace public qui leur correspond et, sauf indication contraire, leur demande de licence est réputée effectuée pour les jours habilités pour le reste de l'année civile en cours. Dans les autres cas, la demande de licence doit préciser expressément pour quel jour ou quels jours elle est effectuée, et le décret statuant favorablement sur une demande doit préciser les jours concrets pour lesquels le Commun autorise l'occupation temporaire. 8.3. La licence octroyée devient sans effet pour l'un quelconque des motifs suivants : - l'expiration du délai pour lequel elle a été accordée, - la radiation de l'établissement commercial dont elle dépend, - par volonté manifeste exprimée par le bénéficiaire de la licence, - pour non-respect du projet autorisé, - pour manquement du bénéficiaire à ses obligations, - pour non-paiement des prix publics dus, - ou pour des raisons d'intérêt public dûment justifiées.