Règlement du 8-6-2015 régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles, du 8 juin 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
Obligations des bénéficiaires de licences. Les bénéficiaires de licences sont spécialement tenus de :
- Affecter l'espace public autorisé à la finalité spécifique pour laquelle ils ont reçu l'autorisation et en fonction du projet présenté au Commun.
- Ne pas céder la licence à des tiers.
- Respecter l'horaire commercial fixé dans la licence.
- N'installer aucun type de source sonore (musique d'ambiance) ni effectuer de prestations sonores en direct (chant, musique, théâtre et similaires).
Art. 7 du Règlement du 8-6-2015 régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles, du 8 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-06-08/reglament-regulador-ocupacio-temporal-espais/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.