Règlement du 8-6-2015 régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles, du 8 juin 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Régime disciplinaire 11.1. Le contrôle de l'utilisation des espaces publics par les titulaires des licences incombe au Commun par l'intermédiaire de ses services techniques. 11.2. Constituent une infraction au présent règlement : - le non-respect de l'une quelconque de ses dispositions - et la récidive dans ce non-respect. 11.3. Le non-respect de l'une quelconque des dispositions du règlement par le titulaire d'une licence peut entraîner à son encontre l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'à 200 € (deux cents euros). La récidive dans le non-respect de l'une quelconque des dispositions du règlement par le titulaire d'une licence peut entraîner à son encontre l'imposition d'une amende pouvant aller jusqu'à 400 € (quatre cents euros), ainsi que l'obligation de remettre immédiatement l'espace public occupé, libre et vide, à la disposition du Commun.
Art. 11 du Règlement du 8-6-2015 régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles, du 8 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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