Règlement du 8-6-2015 régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles, du 8 juin 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 10
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10.
Critères d'attribution. 10.1. Pour les titulaires d'établissements commerciaux situés dans la zone, le Commun peut refuser l'autorisation d'une demande, entre autres, pour les raisons suivantes :
- Manque d'esthétique du projet présenté,
- Impact défavorable sur l'image et la promotion de Vivand. 10.2. Le Commun peut librement décider d'attribuer, ou non, des espaces publics à des titulaires d'établissements commerciaux non situés dans la zone, en tenant compte en particulier des critères suivants :
- Singularité et qualité des produits, activités ou services offerts.
- Esthétique du projet de présentation.
- Impact favorable sur l'image et la promotion de Vivand.
- Prix offert.
Art. 10 du Règlement du 8-6-2015 régissant l'occupation temporaire d'espaces publics de la zone VIVAND à des fins commerciales ou promotionnelles, du 8 juin 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-06-08/reglament-regulador-ocupacio-temporal-espais/art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.