Article 9. Complément non contributif

Article 9. Complément non contributif

1. Le complément non contributif des pensions d'invalidité régi par l'article 170 bis de la Loi de la sécurité sociale est versé dès que les conditions requises pour y avoir droit sont établies, et sa reconnaissance prend effet conformément aux dispositions de l'article 114.2 de la Loi.

2. Le complément non contributif est accordé pour un délai de 24 mois et peut être renouvelé jusqu'à l'âge de 65 ans tant que le bénéficiaire remplit les conditions requises légales et présente la demande de renouvellement dans la forme prévue au paragraphe suivant. À tout moment de l'octroi du complément non contributif, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut suspendre ce complément à compter du moment où elle constate que les conditions requises pour son octroi ne sont plus remplies.

3. Les conditions requises pour l'octroi du complément non contributif des pensions d'invalidité doivent être remplies pendant la période de versement des pensions.

4. La demande de renouvellement doit être formalisée au moyen du formulaire officiel établi à cet effet. La demande de renouvellement doit être accompagnée des mêmes documents que la demande initiale, sans préjudice de la possibilité que tout ou partie de ceux-ci soient expressément requis par les services administratifs de la Caisse andorrane de sécurité sociale. L'absence de demande de renouvellement ou de remise des pièces justificatives suspend le versement du complément non contributif, et leur production ultérieure n'ouvre pas droit à la perception du complément non contributif pendant la période de suspension, sauf si elle intervient dans les trois mois suivant l'expiration du délai pour lequel il avait été accordé.

5. En cas d'application d'une convention internationale de sécurité sociale, si la pension théorique d'invalidité versée par la Caisse andorrane de sécurité sociale pendant l'instruction du dossier soumis à la convention, y compris le cas échéant le complément non contributif, est d'un montant supérieur à celui qui résulte ultérieurement de la décision rendue sur le dossier, l'assuré doit rembourser le trop-perçu à la Caisse andorrane de sécurité sociale. Le remboursement doit être effectué en déduisant la somme due des pensions d'invalidité qui sont successivement dues à compter de la détermination du trop-perçu, toutefois dans la proportion appropriée afin que l'assuré perçoive au titre de pension d'invalidité, entre les deux États, 75% de la pension théorique qui lui revenait conformément à la législation andorrane, y compris le cas échéant le complément non contributif. Dans le cas où l'assuré perçoit de l'autre État un montant au titre d'arriérés occasionnés par l'instruction du dossier, il est considéré que ladite somme garantit la pension théorique des mois subséquents et la Caisse andorrane de sécurité sociale tient pour remplie la condition précédente pendant ces mois, aux fins d'affecter les pensions correspondantes à la compensation du trop-perçu.