Article 10. Pension d'invalidité en situation de pluriactivité

Article 10. Pension d'invalidité en situation de pluriactivité

1. En situation de pluriactivité, la condition de cotisation minimale de l'article 167.2 de la Loi de la sécurité sociale est remplie en tenant compte des cotisations dans les deux régimes, à condition qu'elles ne se superposent pas.

2. La pension d'invalidité en situation de pluriactivité est celle qui résulte de l'addition de la pension correspondant au travail salarié et de celle correspondant à l'activité pour compte propre, selon les règles de détermination respectives.

3. Les pensions accordées en situation de pluriactivité au moment du fait générateur de l'invalidité résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle donnent lieu à cotisation dans le régime des salariés et dans le régime des personnes exerçant une activité pour compte propre, en fonction des points de retraite cotisés dans chaque catégorie par rapport au total des points cotisés.

4. Les pensions accordées en situation de pluriactivité au moment du fait générateur de l'invalidité résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle donnent lieu à cotisation dans le régime des salariés et dans le régime des personnes exerçant une activité pour compte propre, en fonction de la base de calcul de chaque catégorie.