Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7. Cotisation préalable
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7. Cotisation préalable
Pour remplir la condition de cotisation préalable prévue à l'article 167 de la Loi de la sécurité sociale, les périodes antérieures à l'entrée en vigueur de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, durant lesquelles l'assuré avait perçu des prestations d'incapacité temporaire, sont considérées comme des périodes cotisées.
Art. 7 du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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