Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Détermination du degré d'incapacité
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Détermination du degré d'incapacité
La diminution de la capacité à exercer une activité professionnelle, aux fins de préciser le contenu économique de la pension prévu à l'article 165 de la Loi de la sécurité sociale, est assimilée au pourcentage du degré d'atteinte obtenu par l'application des éléments objectif et professionnel conformément aux dispositions des articles précédents, qui, ensemble, ne doivent pas dépasser 100%. En tout état de cause, l'élément professionnel ne peut pas augmenter le degré d'invalidité d'un pourcentage supérieur à 25% de son élément objectif.
Art. 6 du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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