Article 5. Élément professionnel

Article 5. Élément professionnel

Détermination estimée Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer la réduction des produits (recettes) de la manière établie à l'article précédent, ou tant que cela n'est pas possible et qu'il ne s'agit pas de l'hypothèse prévue à son dernier alinéa, l'élément professionnel est calculé de manière estimée. L'estimation est effectuée à partir du degré d'invalidité atteint, qui doit être au minimum de 50% de la capacité à exercer une activité professionnelle. À partir de ce minimum, le pourcentage à attribuer en tant qu'élément professionnel est modulé comme suit :

• Si la réduction de la capacité de travail se situe entre 50% et 60%, l'élément professionnel est de 5% de l'élément objectif.
• Si la réduction de la capacité de travail se situe entre 61% et 70%, l'élément professionnel est de 10% de l'élément objectif.
• Si la réduction de la capacité de travail se situe entre 71% et 80%, l'élément professionnel est de 15% de l'élément objectif.
• Si la réduction de la capacité de travail se situe entre 81% et 90%, l'élément professionnel est de 20% de l'élément objectif.
• Et si la réduction de la capacité de travail dépasse 90%, l'élément professionnel est de 25% de l'élément objectif. Dans les cas où l'élément objectif dépasse 75% d'incapacité et où la situation d'invalidité empêche l'exercice de toute activité salariée, l'élément professionnel est de 25% de l'élément objectif. Pour les personnes qui exercent une activité pour compte propre, l'élément professionnel est toujours déterminé de manière estimée.