Article 22. Suspension de la situation d'invalidité

Article 22. Suspension de la situation d'invalidité

1. L'invalidité n'est pas reconnue et il n'est pas statué sur le degré si le droit à la prestation économique correspondante n'est pas ouvert.

2. Une fois la situation d'invalidité reconnue, si, ultérieurement et en conséquence des dispositions de l'article 172 de la Loi de la sécurité sociale, la pension se trouve privée de contenu économique, la situation d'invalidité est suspendue, et demeure en cet état tant que le paiement n'en est pas demandé et que la cause de la perte de la pension n'a pas disparu pendant une période minimale de trois mois, ou que l'emploi n'a pas été perdu ou que l'activité pour compte propre n'est pas cessée.

3. Les bénéficiaires d'une pension d'invalidité qui résident à l'étranger doivent présenter annuellement une déclaration d'activité. Si celle-ci n'est pas présentée dans le délai de 6 mois, la Caisse andorrane de sécurité sociale décide de suspendre le versement de la pension d'invalidité relevant de la sécurité sociale andorrane jusqu'à la présentation de la déclaration, sans que la production ultérieure de celle-ci ouvre le droit de percevoir la pension d'invalidité pendant la période de suspension, sauf si l'assuré justifie que le retard dans la production est dû exclusivement à des circonstances qui ne lui sont pas imputables.