Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Information
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Information
Les employeurs, les salariés et assimilés, ainsi que les personnes qui exercent une activité pour compte propre sont tenus de fournir à la Caisse andorrane de sécurité sociale la déclaration de l'activité, lorsqu'ils y sont invités à cet effet ou lorsqu'il est nécessaire de la produire conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 17 du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.