Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Concours de plusieurs accidents non professionnels ou maladies non professionnelles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Concours de plusieurs accidents non professionnels ou maladies non professionnelles
1. En cas de détérioration de l'organisme découlant de plusieurs accidents non professionnels ou maladies non professionnelles, reconnus simultanément ou successivement, la détérioration est évaluée dans son ensemble en appliquant les règles prévues à l'article 12, et l'invalidité correspondante est reconnue si les conditions requises sont remplies.
2. Aux fins de la fixation de la pension, la base de calcul est celle du moment où la pathologie découlant du dernier accident non professionnel ou de la maladie non professionnelle devient invalidante. Toutefois, l'application de cette règle ne peut entraîner la réduction du montant d'une pension d'invalidité déjà reconnue découlant d'un accident non professionnel ou d'une maladie non professionnelle.
Art. 13 du Règlement des prestations d'invalidité de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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