Article 11. Situations antérieures à l'immatriculation à la sécurité sociale

Article 11. Situations antérieures à l'immatriculation à la sécurité sociale

Les situations préexistantes à la première date d'immatriculation à la sécurité sociale qui supposent une détérioration prématurée de l'organisme ou affectent l'intégrité corporelle n'empêchent pas l'octroi de l'invalidité, à condition que les pathologies préexistantes s'aggravent et deviennent invalidantes après l'affiliation et l'immatriculation à la Caisse andorrane de sécurité sociale et que les autres conditions requises pour octroyer l'invalidité soient remplies. Aux fins de l'application du présent article, la Caisse andorrane de sécurité sociale peut demander à l'assuré, ou à la personne qui sollicite l'affiliation, un examen de son état de santé par le Service de contrôle sanitaire, afin d'évaluer les situations préexistantes à l'affiliation. Il est entendu que l'hypothèse prévue à l'alinéa premier du présent article n'est pas remplie et que, par conséquent, l'invalidité n'est pas octroyée si, bien que l'ensemble des pathologies présente une détérioration de l'organisme d'au moins 60%, les incapacités survenues après l'immatriculation à la sécurité sociale ou l'aggravation de celles préexistantes ne supposent pas une incapacité d'une importance suffisante évaluée à 30% au minimum.