Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8. Paiement de la prestation en espèces
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8. Paiement de la prestation en espèces
1. Le premier paiement de la prestation en espèces au titre de l'incapacité temporaire est effectué à la fin du mois au cours duquel a été délivré du certificat médical initial.
2. Le deuxième paiement et les suivants sont effectués mensuellement.
3. Lorsque la durée de la situation d'incapacité temporaire prend fin avant la fin du mois, la Caisse andorrane de sécurité sociale verse la prestation en espèces à compter de l'immatriculation de l'assuré.
4. Le paiement des prestations est effectué ordinairement par virement bancaire.
Art. 8 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.