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← Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015

Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 6. Prolongation

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 6. Prolongation

1. Lorsque la durée maximale de 12 mois de la situation d'incapacité temporaire est atteinte, la prestation pour incapacité de travail ne peut être prolongée que sur décision expresse de la Caisse andorrane de sécurité sociale, qui effectue ou fait effectuer au préalable les contrôles médicaux qu'elle juge nécessaires pour adopter la décision appropriée, en tenant compte des indications du médecin ou de l'odontologiste traitant.

2. Les prolongations sont accordées pour des périodes maximales de 6 mois, renouvelables jusqu'à un maximum de 3 ans à compter de la date de délivrance du certificat médical initial. La Caisse andorrane de sécurité sociale n'accorde les prolongations que si elle prévoit que l'assuré pourra reprendre son activité et tant qu'elle ne décide pas la fin de l'arrêt de l'assuré avant l'expiration dudit délai, avec reconnaissance d'une d'invalidité, le cas échéant.

En vigueur depuis le 04/06/2015 · texte original · Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-prestacions-incapacitat-temporal-segur/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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