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Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 17. Expedient

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 17. Expedient

Els expedients en matèria d’incapacitat temporal s’inicien, s’instrueixen i es resolen segons el que preveu el Reglament regulador del procediment administratiu de la Caixa Andorrana de Seguretat Social. A aquest efecte, la presentació del certificat mèdic inicial i la de les pròrrogues equival a la sol·licitud de la prestació, i el pagament de la prestació equival a la resolució favorable.

En vigueur depuis le 04/06/2015 · texte original · Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 17 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 04/06/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-prestacions-incapacitat-temporal-segur/art-17?data=2015-06-04

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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