Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17. Dossier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Dossier
Les dossiers en matière d'incapacité temporaire sont ouverts, instruits et tranchés conformément aux dispositions du Règlement régissant la procédure administrative de la Caisse andorrane de sécurité sociale. À cet effet, la présentation du certificat médical initial et celle des prolongations valent demande de la prestation, et le paiement de la prestation vaut décision favorable.
Art. 17 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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