Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 13. Incompatibilités
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Incompatibilités
1. Pendant la situation d'incapacité temporaire, il n'est pas possible de travailler, ni pour le compte d'autrui, ni pour compte propre.
2. Pendant la situation d'incapacité temporaire, il n'est pas possible d'exercer une quelconque activité professionnelle ou libérale, rémunérée ou non, y compris le travail amical ou familial défini dans la réglementation du travail.
Art. 13 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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