Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 12. Incapacité temporaire et risque pendant la grossesse
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Incapacité temporaire et risque pendant la grossesse
Lorsque concourent les circonstances d'incapacité temporaire et de risque pour la grossesse, la prestation de risque pour la grossesse est reconnue.
Art. 12 du Règlement des prestations d'incapacité temporaire de la sécurité sociale, approuvé par le Décret du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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