Article 10. Obligations

Article 10. Obligations

1. Les assurés en situation d'incapacité temporaire ont les obligations suivantes :

a) Présenter à la Caisse andorrane de sécurité sociale le certificat médical initial et les prolongations, dans le délai de 48 heures suivant leur délivrance.

b) Présenter à l'entreprise le certificat médical initial, les prolongations et l'avis d'immatriculation que peut émettre la Caisse andorrane de sécurité sociale, dans le délai de 48 heures à compter de leur délivrance.

c) Rester à leur domicile de 9 h à 12 h et de 15 h à 17 h tous les jours de la semaine, sauf si le médecin ou l'odontologiste traitant justifie l'opportunité de s'en absenter pendant cette période ou si l'assuré justifie d'autres motifs légitimes. Les absences justifiées doivent être préalablement connues et autorisées par la Caisse andorrane de sécurité sociale. Est réputée domicile l'adresse que l'assuré a inscrite dans les fichiers de la Caisse andorrane de sécurité sociale, ou l'adresse qu'il a communiquée comme domicile aux fins de la prestation d'incapacité temporaire.

d) Se soumettre aux contrôles médicaux que peut exiger la Caisse andorrane de sécurité sociale et fournir les informations complémentaires et les examens demandés.

e) Observer les prescriptions et les traitements indiqués par le praticien qui les assiste, avoir une conduite appropriée pendant le processus de guérison et ne pas retarder les traitements prescrits. Le manquement aux obligations décrites ci-dessus peut donner lieu aux sanctions prévues par la Loi de la sécurité sociale, sans préjudice d'entraîner également la suspension ou l'extinction de la prestation en espèces de l'incapacité temporaire, conformément aux dispositions du présent Règlement.

2. L'entreprise doit remplir les obligations suivantes :

a) Déposer la déclaration d'activité, dans le cas de salariés ou assimilés, sur demande de la Caisse andorrane de sécurité sociale.

b) Certifier, une fois que l'assuré se trouve en situation de fin d'arrêt médical, que la personne n'a pas travaillé pendant la période d'incapacité temporaire.

3. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit remplir les obligations suivantes :

a) Informer de la décision de fin d'arrêt médical adoptée par la Caisse andorrane de sécurité sociale la personne intéressée, le médecin ou l'odontologiste traitant et l'employeur.

b) Lorsque la fin d'arrêt médical entraîne une reconnaissance d'invalidité, la Caisse andorrane de sécurité sociale en informe l'assuré, le médecin ou l'odontologiste traitant, et l'employeur uniquement si l'invalidité ne permet pas de travailler.