Article 9. Renouvellement

Article 9. Renouvellement

1. Tant qu'il remplit les conditions donnant droit à demander un complément non contributif de la pension, le bénéficiaire peut en demander le renouvellement. Pour vérifier que les conditions sont remplies, seule la situation existant au moment de la demande de renouvellement est prise en compte.

2. La demande de renouvellement doit être formalisée au moyen du formulaire officiel établi à cet effet. La demande de renouvellement doit être accompagnée des mêmes documents que ceux figurant à l'article 7.2.

3. Si la prestation de complément non contributif de pension est suspendue pour défaut de présentation de la demande de renouvellement et que le bénéficiaire présente ultérieurement cette demande, la prestation est octroyée avec effet à compter du mois suivant la suspension, pour autant que la demande de renouvellement soit présentée dans les trois mois suivant la date de suspension de la prestation à renouveler. Si une période plus longue s'écoule, la demande est traitée comme s'il s'agissait d'une nouvelle prestation, et la date d'effet est calculée conformément au paragraphe 1 de l'article précédent.