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← Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015

Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 8. Octroi

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 8. Octroi

1. La reconnaissance du complément non contributif de la pension de veuvage prend effet à compter de la date d'ouverture de la pension de veuvage viagère pour autant qu'il soit demandé dans le délai des trois mois suivants, conformément aux dispositions de l'article 114 de la Loi de la sécurité sociale. Passé ce délai, la date de reconnaissance est celle de la demande.

2. Lorsque la décision favorable a été adoptée, les services de la Caisse andorrane de sécurité sociale émettent chaque mois un ordre de paiement. Le premier paiement est effectué pour le montant correspondant aux mois qui, au moment où il est ordonné, sont échus, et les suivants, pour le montant correspondant au mois en cours.

3. Le complément non contributif est octroyé pour une période de 24 mois, pendant laquelle les conditions de l'octroi doivent être remplies. Le complément peut être renouvelé indéfiniment tant que le bénéficiaire remplit les conditions de l'octroi et présente la demande de renouvellement dans la forme prévue à l'article suivant.

En vigueur depuis le 04/06/2015 · texte original · Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 du Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-pensions-viduitat-seguretat-social/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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