Article 7. Justification des produits

Article 7. Justification des produits

1. Le demandeur doit signer une déclaration de produits sur le formulaire prévu à cet effet, et détailler tous les produits qu'il a perçus pendant la période de référence. Ce formulaire indique séparément ceux qui correspondent à chacun des cinq éléments prévus à l'article 5.2 du présent Règlement.

2. La déclaration visée au paragraphe précédent doit être accompagnée des documents suivants : a ) Relevé des mouvements de tous les comptes bancaires dont il est titulaire ou cotitulaire, correspondant à la période de référence des produits. b ) S'agissant d'employeurs ou de travailleurs indépendants, copie du compte de résultat établi conformément à la loi de référence. c ) Le cas échéant, copie de la dernière déclaration de l'impôt sur la propriété immobilière et de l'impôt sur les revenus (produits) locatifs. d ) Le cas échéant, certificat bancaire des revenus (produits) des produits financiers qu'il a souscrits. e ) Le cas échéant, justificatif de tout autre versement perçu pendant la période de référence.

3. La Caisse andorrane de sécurité sociale doit vérifier les données figurant dans la déclaration et, à cette fin, peut les comparer avec les données figurant dans ses archives, ainsi qu'avec les données figurant dans les archives d'autres administrations publiques, conformément à la législation en vigueur. Pour vérifier les informations qui ne peuvent être obtenues dans les archives des administrations publiques, les services de la Caisse andorrane de sécurité sociale demandent au demandeur de fournir toute autre documentation qui, dans chaque cas, est appropriée.