Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 6. Période de référence des produits
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6. Période de référence des produits
Pour déterminer les produits de la personne intéressée, la période de référence retenue est celle des douze mois civils immédiatement antérieurs à la date de la demande.
Art. 6 du Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-pensions-viduitat-seguretat-social/art-6
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.