Article 3. Justification de la qualité de bénéficiaire en cas de séparation, de divorce ou d'extinction de l'union stable de couple

Article 3. Justification de la qualité de bénéficiaire en cas de séparation, de divorce ou d'extinction de l'union stable de couple

1. Pour justifier le respect de la condition prévue à l'article 181.2.c de la Loi 17/2008 , du 3 octobre, de la sécurité sociale, le demandeur doit fournir une copie de la décision judiciaire reconnaissant le droit du conjoint ou du membre de l'union stable de couple ou de l'union civile à percevoir une pension compensatoire ou une pension alimentaire de l'assuré décédé, au moment du décès, ainsi qu'une certification du caractère définitif de la décision judiciaire.

2. Le respect de la condition de l'article 181.2.c de la Loi est également reconnu lorsque le demandeur fournit la documentation probante justifiant, que depuis le moment de la séparation, du divorce ou de l'extinction de l'union stable de couple et de manière continue jusqu'au décès de l'assuré, ce dernier avait effectivement assumé le paiement des charges familiales correspondant au premier. Sont considérées comme charges familiales les dépenses liées aux enfants communs, ainsi que celles relatives au logement habituel que le conjoint ou la personne survivante de l'union stable de couple avait partagé avec la personne décédée, ou au logement qui remplaçait ce logement.