Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 2. Instruction des dossiers

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 2. Instruction des dossiers

1. L'instruction des dossiers de veuvage est engagée à la demande de la personne intéressée, qui doit présenter une demande conforme au modèle rendu public par la Caisse andorrane de sécurité sociale, et fournir la documentation relative au décès ainsi que le certificat de mariage, le certificat d'union civile ou le certificat d'union stable de couple.

2. La procédure d'instruction suit les dispositions du Règlement de la procédure administrative.

En vigueur depuis le 04/06/2015 · texte original · Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015 (BOPA 2015-06-03) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Lectura per remissió general de la Llei 30/2022 («Les referències contingudes en qualsevol norma legal o reglamentària a les unions civils s’han d’entendre fetes, a partir de l’entrada en vigor d’aquesta Llei, …»); el text es manté tal com el va publicar el BOPA. Com s'ha de llegir: El certificat d’unió civil passa a ser certificat de matrimoni; se suprimeix per evitar duplicar el certificat de matrimoni ja esmentat.

Comment le citer

Art. 2 du Règlement des pensions de veuvage de la sécurité sociale, du 27 mai 2015, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/2015-05-27/reglament-pensions-viduitat-seguretat-social/art-2

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.